Envoyé par:
Dede-ASR
(---.w86-233.abo.wanadoo.fr)
higgin écrivait:
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> Je suis tout à fait d'accord et seule la Cour de
> Justice Européenne pourrait trancher l'histoire.
> En attendant, les dispositions sont valables
> juridiquement.
>
> Un article d'eurosport parlait justement de la
> légalité du Fair Play Financier :
> [
www.eurosport.fr]
> bs-nont-jamais-attaque-le-fair-play-financier_sto6
> 341197/story.shtml
>
> Pour résumé, il a été attaqué 2 fois et les
> requêtes ont été déboutées car les personnes
> n'étaient pas directement concernées.
Exactement, ce serait à la CJUE de trancher.
Les rejets de ces demandes ne sont pas sur le fond, donc c'est bien l'illustration que ce genre de règlements sont au moins ambigus.