Envoyé par:
Patrice85
(---.w90-93.abo.wanadoo.fr)
carcharadon écrivait:
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> Le code de la route, fait pour encadrer l usage
> des véhicules est à présent utiliser pour dans un
> usage commercial ?
> (En dehors des prunes et autres taxes indirectes )
>
> Le tuning d un véhicule est autorisé, mais la pose
> d un petit autocollant sur une partie à l origine
> laissée au choix de l usager, non...
>
>
> Surpris qu'une cours de cassation arrive à de
> telles conclusions. Elle est là pour vérifier les
> boulettes faites dans les procédures, pas juger
> sur le fond.
> L avis de Maître Boniface?
Tout part visiblement à l'origine d'un fabriquant de plaques d'immatriculation.